Contingent de rhum des DOM au droit d'accise réduit porté à 108 000 hectolitres d'alcool pur
L'article 65 de la loi de finances rectificative pour 2007 porte de 90 000 à 108 000 hectolitres d'alcool pur le contingent annuel de rhum traditionnel des départements d'outre-mer qui bénéficie d'un droit de consommation réduit en métropole (articles 362 et 403 du CGI). Il s'applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2007. Le relèvement fait suite à une décision du Conseil de l'Union européenne du 9 octobre 2007. Le contingent a ensuite été porté à 120 000 hectolitres d'alcool pur.
À l'origine de la mesure
Origine européenne
UEAucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les producteurs de rhum traditionnel des DOM peuvent vendre en métropole 18 000 hectolitres d'alcool pur supplémentaires par an au taux réduit d'accise.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration