Prise en charge intégrale de la contraception étendue aux assurées de moins de 26 ans
L'article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 étend aux assurées âgées de moins de 26 ans la suppression de la participation de l'assurée (ticket modérateur) sur les frais liés à la contraception, jusque-là réservée aux mineures (article L. 160-14, 21° du code de la sécurité sociale), ainsi que la dispense d'avance de frais et la prise en charge des consultations de prévention en santé sexuelle. Entrée en vigueur le 1er janvier 2022.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Femmes de 18 à 25 ans : contraceptifs remboursables, consultation et examens associés pris en charge à 100 % sans avance de frais. L'étude d'impact évalue à 1,6 million le nombre de jeunes femmes concernées et le coût pour l'assurance maladie à 21 M€ par an.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Conseil des ministres
Validation interne