Prise en charge intégrale des consultations et examens liés à la contraception des mineures
L'article 64 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 étend la suppression de la participation de l'assurée, déjà applicable aux contraceptifs remboursables pour les mineures d'au moins 15 ans, aux consultations et actes liés à la contraception et aux examens de biologie médicale nécessaires à sa prescription. Le décret n° 2016-865 du 29 juin 2016 en fixe les conditions à compter du 1er juillet 2016.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les jeunes filles de 15 à 17 ans peuvent consulter un médecin ou une sage-femme pour une contraception, et réaliser les examens associés, sans frais et de façon confidentielle. Selon l'étude d'impact citée par le Sénat, la mesure coûte 3,9 millions d'euros par an à l'assurance maladie.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
Publication au Journal officiel
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Conseil des ministres
Validation interne