Contraception d'urgence gratuite et sans ordonnance en pharmacie pour toutes les femmes
L'article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 supprime la condition de prescription pour le remboursement des médicaments de contraception d'urgence délivrés en officine et les prend en charge à 100 %, sans avance de frais, pour toutes les assurées, quel que soit leur âge. Jusque-là, la gratuité sans ordonnance était réservée aux mineures ; les femmes majeures devaient obtenir une prescription pour être remboursées à 65 %. La mesure entre en vigueur le 1er janvier 2023.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Toute femme peut obtenir gratuitement en pharmacie, sans ordonnance, une contraception d'urgence (pilule du lendemain). L'évaluation préalable du PLFSS chiffre le coût net pour l'assurance maladie à 16 M€ par an, après déduction des consultations évitées.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne