Outre-mer : contrat d'accès à l'emploi renforcé et prime à la création d'emploi des jeunes à Mayotte

L'article 10 de la loi de programme pour l'outre-mer modifie le contrat d'accès à l'emploi des départements d'outre-mer (article L. 832-2 du code du travail) : l'exonération de cotisations patronales porte sur la rémunération dans la limite du SMIC majoré de 30 %, sa durée est portée de vingt-quatre à trente mois pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, le contrat est ouvert aux bénéficiaires d'emplois-jeunes arrivant au terme de leur contrat avant le 1er janvier 2008, l'aide est subordonnée au respect des obligations sociales et fiscales de l'employeur et la couverture maladie universelle complémentaire de l'ancien allocataire du RMI est maintenue. L'article 13 réécrit l'article L. 325-2 du code du travail applicable à Mayotte : une prime à la création d'emploi, financée par l'État, est versée pendant trois ans au plus aux entreprises mahoraises qui recrutent en contrat à durée indéterminée à temps complet un jeune de seize à vingt-cinq ans demandeur d'emploi, avec création nette d'emploi ; son montant est fixé en pourcentage du salaire minimum.