Contrat d'avenir et CI-RMA ouverts aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés et durées assouplies
La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 ouvre le contrat d'avenir et le contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA), jusque-là réservés aux allocataires du RMI, de l'ASS et de l'API, aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (art. 16). Pendant la convention, l'allocataire conserve une AAH diminuée du montant de l'aide versée à l'employeur (nouvel article L. 821-7-2 du code de la sécurité sociale). L'article 14 fixe la convention de contrat d'avenir à deux ans renouvelables dans la limite de douze mois (trente-six mois pour les plus de cinquante ans et les travailleurs handicapés), avec une durée dérogatoire possible de six à vingt-quatre mois ; l'article 17 permet à l'État d'assurer la mise en œuvre du contrat d'avenir pour les bénéficiaires de l'ASS, de l'API ou de l'AAH.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les allocataires de l'AAH peuvent signer un contrat d'avenir ou un CI-RMA ; leurs employeurs perçoivent l'aide de l'État correspondante, déduite de l'AAH versée pendant la durée de la convention.
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP