Contrat de génération : aide de 4 000 € par an pour l'embauche d'un jeune en CDI et le maintien d'un senior
La loi du 1er mars 2013 crée le contrat de génération. Les entreprises de moins de 300 salariés (sous condition d'accord ou de plan d'action entre 50 et 299 salariés) reçoivent une aide de 4 000 € par an pendant trois ans pour chaque binôme associant l'embauche en CDI d'un jeune de moins de 26 ans et le maintien dans l'emploi d'un salarié d'au moins 57 ans (ou recruté à 55 ans et plus) : 2 000 € au titre du jeune et 2 000 € au titre du senior, versés par Pôle emploi. Les entreprises de 300 salariés et plus doivent être couvertes par un accord ou un plan d'action, sous peine de pénalité. Les embauches réalisées depuis le 1er janvier 2013 sont éligibles.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Selon l'étude d'impact, environ 100 000 embauches éligibles étaient attendues chaque année, pour un coût de l'aide estimé à 141 M€ en 2013 et 880 M€ en 2016. Le dispositif a été supprimé par les ordonnances de septembre 2017 réformant le code du travail.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne