Création du contrat d'engagement jeune et de son allocation
L'article 208 de la loi de finances pour 2022 remplace la Garantie jeunes par le contrat d'engagement jeune (article L. 5131-6 du code du travail), un accompagnement intensif de 15 à 20 heures par semaine proposé par les missions locales et Pôle emploi aux jeunes de 16 à 25 ans (29 ans en situation de handicap) sans emploi ni formation. Une allocation mensuelle dégressive selon les ressources est versée ; le décret n° 2022-199 du 18 février 2022 la fixe à 500 € pour un jeune majeur d'un foyer non imposable, 300 € pour un foyer imposable dans la première tranche et 200 € pour un mineur (285 €, 171 € et 114 € à Mayotte). Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Jeunes de 16 à 25 ans sans emploi ni formation et prêts à s'engager dans un parcours intensif : allocation pouvant atteindre 500 € par mois. L'amendement gouvernemental de crédits associé ouvrait 550,8 M€ supplémentaires en 2022.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
Publication au Journal officiel
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Conseil des ministres
Validation interne