Augmentation d'aideTerminéeEmploi et cotisationsNational
Contrat de génération : aide portée à 8 000 € en cas d'embauche simultanée d'un jeune et d'un senior
Le décret n° 2014-1046 du 12 septembre 2014 modifie l'article D. 5121-42 du code du travail : lorsque l'entreprise éligible à l'aide du contrat de génération embauche un salarié âgé et que l'embauche du jeune intervient au plus tard six mois après, l'aide est de 8 000 €, soit 4 000 € au titre du jeune et 4 000 € au titre du salarié âgé.
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
François Rebsamen
Gouvernement
Montant
8 000 €
Impact sur les finances publiques
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Date d'effet
15 septembre 2014
Impact de la mesure
Les entreprises éligibles au contrat de génération qui recrutent à la fois un senior et un jeune dans un délai de six mois perçoivent une aide doublée (8 000 € au lieu de 4 000 €).
Références officielles
Numéro de loi : Décret n° 2014-1046 du 12 septembre 2014
JO : JORF du 14 septembre 2014
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100 %
2 / 2 étapes
Complété
15 septembre 2014Entrée en vigueur
Application
Immédiate ou à la date prévue
Entrée en vigueur le lendemain de la publication (le décret ne fixe pas de date particulière).
Complété
14 septembre 2014Publication au Journal officiel
Publication
Publication du décret n° 2014-1046 du 12 septembre 2014 au Journal officiel du 14 septembre 2014.