Contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire pour les généralistes s'installant en zone prioritaire

Le 1° du II de l'article 60 de la LFSS 2026 rétablit l'article L. 1435-4-3 du code de la santé publique : les agences régionales de santé peuvent conclure avec un médecin généraliste conventionné non installé en cabinet libéral, ou installé depuis moins d'un an, un contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire. Le médecin perçoit une rémunération complémentaire lorsque ses revenus d'activité sont inférieurs à un seuil, dans la limite de 10 % des rémunérations versées ; en contrepartie, il exerce au moins deux ans en zone prioritaire, respecte les tarifs opposables, participe à des actions d'accès aux soins et contribue à la formation universitaire. Le contrat est renouvelable une fois ; un décret en Conseil d'État en précise les conditions. Plusieurs autres dispositions de l'article 60 ont été censurées (décision n° 2025-899 DC).