Création du contrat de sécurisation professionnelle pour les salariés licenciés pour motif économique

L'article 41 de la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels crée le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui remplace la convention de reclassement personnalisé et le contrat de transition professionnelle. Dans les entreprises non soumises au congé de reclassement (moins de 1 000 salariés), l'employeur doit le proposer à chaque salarié dont il envisage le licenciement pour motif économique. L'adhésion emporte rupture du contrat de travail et ouvre un parcours de retour à l'emploi (bilan, accompagnement, formation, périodes de travail) assorti d'une allocation. À défaut de proposition, l'employeur verse une contribution de deux à trois mois de salaire. La convention Unédic du 19 juillet 2011, agréée par arrêté du 6 octobre 2011, fixe l'allocation de sécurisation professionnelle à 80 % du salaire journalier de référence pendant douze mois pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté, et s'applique aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er septembre 2011 ; le contrat de transition professionnelle reste applicable aux procédures engagées jusqu'au 31 août 2011.