Entrée en vigueur du contrat unique d'insertion (CUI) en métropole
Le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009, pris pour l'application de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active, met en place le contrat unique d'insertion à compter du 1er janvier 2010 en métropole. Le CUI prend la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) dans le secteur non marchand et d'un contrat initiative-emploi (CIE) dans le secteur marchand ; il remplace les contrats d'avenir et les contrats insertion-revenu minimum d'activité. L'employeur conclut une convention individuelle ouvrant droit à une aide financière calculée selon un taux de prise en charge fixé par le préfet de région ou le président du conseil général, et, pour le CAE, à une exonération de cotisations patronales. Pour les bénéficiaires du RSA financé par le département, la contribution du département est égale à 88 % du montant forfaitaire du RSA pour une personne seule. Dans les départements d'outre-mer, le dispositif s'applique à partir du 1er janvier 2011 (décret n° 2010-1729).
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Depuis le 1er janvier 2010, les employeurs du secteur marchand (CUI-CIE) et non marchand (CUI-CAE) qui embauchent une personne éloignée de l'emploi signent un contrat unique et perçoivent une aide de l'État ou du département modulée selon un taux de prise en charge. Aucun chiffrage officiel n'a été relevé.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue