Contrat d'accompagnement dans l'emploi et contrat initiative-emploi refondu
La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 remplace les contrats emploi-solidarité et emploi consolidé par le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE, art. 44), réservé aux employeurs non marchands, et refond le contrat initiative-emploi (CIE, art. 45) pour le secteur marchand. Le CAE est un contrat à durée déterminée d'au moins six mois et d'au moins 20 heures par semaine, payé au moins au SMIC horaire ; l'État prend en charge une partie du coût. Le décret n° 2005-243 du 17 mars 2005 plafonne l'aide de l'État à 95 % du SMIC horaire brut pour le CAE et à 47 % pour le CIE. Dans les départements d'outre-mer, les anciens contrats restent applicables jusqu'au 31 décembre 2005 (art. 47).
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les personnes sans emploi en difficulté d'insertion peuvent être embauchées en contrat aidé : l'État prend en charge jusqu'à 95 % du SMIC horaire pour un employeur public ou associatif (CAE) et jusqu'à 47 % pour une entreprise (CIE).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
Publication au Journal officiel
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle