Contribution annuelle de 0,12 % sur le chiffre d'affaires des hôtels et restaurants
L'article 22 de la loi du 22 juillet 2009 crée une contribution annuelle sur les ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter réalisées en métropole par les établissements d'hébergement et par les établissements de restauration dont c'est l'activité principale, à l'exception des cantines d'entreprise. Elle est égale à 0,12 % de la fraction du chiffre d'affaires hors TVA de l'année précédente qui dépasse 200 000 euros et n'est pas recouvrée sous 50 euros. Elle s'applique aux sommes encaissées entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2012 et alimente le fonds de modernisation de la restauration géré par OSEO.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les hôtels et restaurants de métropole dont le chiffre d'affaires de restauration dépasse 200 000 euros versent 0,12 % de la part qui excède ce seuil, avec la déclaration de TVA de mars ou du premier trimestre. Le produit finance le fonds de modernisation de la restauration jusqu'au 30 juin 2012.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Débat et vote
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)