Contribution additionnelle de 3 % à l'impôt sur les sociétés sur les montants distribués
L'article 6 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 crée une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés égale à 3 % des montants distribués (dividendes) par les sociétés passibles de l'IS. Sont exclues les petites et moyennes entreprises au sens européen, les distributions entre sociétés d'un même groupe fiscalement intégré et les distributions payées en actions. Elle s'applique aux distributions mises en paiement à compter du 17 août 2012. Déclarée contraire à la Constitution en 2017 (décision n° 2017-660 QPC), elle a été supprimée par la loi de finances pour 2018.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les grandes sociétés distribuant des dividendes paient 3 % des sommes distribuées en plus de l'impôt sur les sociétés. Selon l'évaluation préalable citée par le rapport de la commission des finances du Sénat, la recette attendue est de 1,1 milliard d'euros ; elle devait compenser la suppression de la retenue à la source sur les dividendes versés aux fonds étrangers.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne