Contribution sociale libératoire de 30 % sur les « carried interest » imposés comme des salaires

L'article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 crée l'article L. 137-18 du code de la sécurité sociale : une contribution sociale libératoire de 30 % s'applique aux distributions et gains nets de parts de fonds communs de placement à risques, d'actions de sociétés de capital-risque ou de droits assimilés (« carried interest ») qui sont imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires en application de l'article 80 quindecies du code général des impôts. Elle est à la charge des salariés et dirigeants bénéficiaires et affectée à leur régime d'assurance maladie. Les sociétés de gestion doivent déclarer l'identité des bénéficiaires et le montant de ces gains (CGI, art. 242 ter C). La rédaction finale résulte d'un amendement du Gouvernement adopté au Sénat.