Contribution pour frais de contrôle de l'ACPR fixée à 10 000 € pour les gestionnaires de crédits
Pris en application de la directive (UE) 2021/2167 sur les gestionnaires et acheteurs de crédits, l'arrêté du 24 mars 2026 fixe à 10 000 € la contribution forfaitaire pour frais de contrôle due à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution par les gestionnaires de crédits (5° du C du II de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier). Un gestionnaire de crédits qui relève aussi d'un autre statut soumis à contribution paie le montant le plus élevé des deux. L'arrêté s'applique aussi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
À l'origine de la mesure
Origine européenne
UEAucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les sociétés agréées comme gestionnaires de crédits (gestion de créances bancaires cédées) paient à l'ACPR une contribution forfaitaire de 10 000 €, sauf si une autre contribution plus élevée est déjà due au titre d'un autre statut.
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue