Contribution additionnelle de 1,1 % sur les revenus du patrimoine et de placement pour financer le RSA
La loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active crée, au profit du Fonds national des solidarités actives, deux contributions additionnelles aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (article L. 245-14 du code de la sécurité sociale) et sur les produits de placement (article L. 245-15). Leur taux est fixé à 1,1 % et ne peut l'excéder. La contribution s'applique aux revenus du patrimoine de 2008 et des années suivantes, imposés à partir de 2009, et aux produits de placement à compter du 1er janvier 2009. L'État assure l'équilibre du fonds. Elle a été remplacée à partir de 2013 par le prélèvement de solidarité de l'article 1600-0 S du code général des impôts, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les détenteurs de revenus fonciers, de plus-values, de dividendes, d'intérêts et d'autres revenus du capital paient 1,1 % de plus de prélèvements sociaux. Selon le haut-commissaire aux solidarités actives, cité par la commission des affaires sociales du Sénat, la contribution devait rapporter 1,5 milliard d'euros, montant du surcoût du RSA pour l'État.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)