Création d'une contribution additionnelle de 0,3 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement
L'article 11, 2° de la loi du 30 juin 2004 institue, au profit de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, deux contributions additionnelles au prélèvement social sur les revenus du patrimoine (art. L. 245-14 du code de la sécurité sociale) et sur les produits de placement (art. L. 245-15), au taux de 0,3 %. Selon l'article 19, la contribution sur les revenus du patrimoine s'applique aux revenus de 2003 et des années suivantes, au taux de 0,15 % pour les revenus de 2003 ; celle sur les produits de placement s'applique à compter du 1er juillet 2004.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les revenus du patrimoine supportent 0,3 % de plus (0,15 % sur les revenus de 2003) et les produits de placement soumis au prélèvement à partir du 1er juillet 2004 supportent également 0,3 %.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel