Contribution additionnelle de 0,03 % à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) au profit de l'assurance maladie

L'article 75 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie crée l'article L. 245-13 du code de la sécurité sociale : une contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), au taux de 0,03 % du chiffre d'affaires, est perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Elle est due par les sociétés redevables de la C3S, dont étaient alors exclues les entreprises réalisant moins de 760 000 € de chiffre d'affaires, et s'applique à la C3S due à compter du 1er janvier 2005. La C3S a ensuite été réduite à partir de 2015 par des abattements successifs.