Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés abaissée de 3 % à 1,5 % puis supprimée en 2006
L'article 25 de la loi de finances pour 2005 abaisse de 3 % à 1,5 % le taux de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés (article 235 ter ZA du code général des impôts) pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2005, puis abroge cette contribution et ses modalités de paiement (article 1668 B) pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2006. Cette contribution, distincte de l'impôt sur les sociétés, avait été instituée en 1995. La contribution sociale de 3,3 % sur l'impôt sur les sociétés n'est pas concernée.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés : baisse de la contribution additionnelle de moitié en 2005, puis suppression en 2006. Coût estimé à 450 millions d'euros en 2005 et à 1,1 milliard d'euros à partir de 2007.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)