Contribution pour l'aide juridique de 35 € par instance

L'article 54 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 crée une contribution pour l'aide juridique de 35 € due par la partie qui introduit une instance en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire, ou une instance devant une juridiction administrative (article 1635 bis Q du code général des impôts). Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, l'État et certaines procédures (surendettement, procédures collectives, contentieux des étrangers, référé-liberté, juge des enfants, etc.) en sont exonérés. Le produit est affecté au Conseil national des barreaux pour financer l'aide juridique, notamment l'intervention de l'avocat en garde à vue. La contribution s'applique aux instances introduites à compter du 1er octobre 2011 ; un décret du 28 septembre 2011 en précise les modalités. Elle a été supprimée pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2014.