Hausse de taxeEn vigueurFiscalité environnementale
Contribution Alcome - Mégots
Contribution parafiscale 'Alcome' pour la collecte des mégots (filtres) multipliée par 5 (de 12 M EUR en 2022 à 61 M EUR en 2024)
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
Brune Poirson
Gouvernement
🇪🇺
Origine européenne
UEDirective/Règlement
Directive (UE) 2019/904 sur les plastiques à usage unique
Contexte
Responsabilité élargie des producteurs pour les filtres de cigarettes conformément à la directive européenne
Date de transposition
5 juin 2019
Montant
61 000 000 EUR
Recette estimée
61 000 000 €
Date d'effet
1 janvier 2022
Impact de la mesure
Augmente la charge sur les fabricants de cigarettes. Multiplication par 5 de 2022 (12 M EUR) à 2024 (61 M EUR).
Références officielles
Numéro de loi : Code de l'environnement (articles L. 541-10-1 et suivants) - Filière REP tabac
Sources
18 avril 2024
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100%
2 / 2 étapes
Complété
1 janvier 2021Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Entrée en vigueur de la contribution Alcome pour la collecte et le traitement des mégots
Complété
10 février 2020Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Loi de finances pour 2020 promulguée - Création de la contribution Alcome sur les mégots