Hausse de taxeEn vigueurFiscalité environnementaleNational
Contribution Alcome - Mégots
Contribution parafiscale 'Alcome' pour la collecte des mégots (filtres) multipliée par 5 (de 12 M EUR en 2022 à 61 M EUR en 2024)
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
Brune Poirson
Gouvernement
🇪🇺
Origine européenne
UEDirective/Règlement
Directive (UE) 2019/904 sur les plastiques à usage unique
Contexte
Responsabilité élargie des producteurs pour les filtres de cigarettes conformément à la directive européenne
Date de transposition
5 juin 2019
Montant
61 000 000 €
Impact sur les finances publiques
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Date d'effet
1er janvier 2022
Impact de la mesure
Augmente la charge sur les fabricants de cigarettes. Multiplication par 5 de 2022 (12 M EUR) à 2024 (61 M EUR).
Références officielles
Numéro de loi : Code de l'environnement (articles L. 541-10-1 et suivants) - Filière REP tabac
Sources
Arrêté du 18 avril 2024 - Alcome mégotsOfficielle
18 avril 2024
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100 %
4 / 4 étapes
Complété
1er janvier 2023Mise en œuvre administrative
Application
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Cahier des charges de la filière applicable à partir du 1er janvier 2023 (arrêté du 23 novembre 2022). Nouvelle étape d'harmonisation réglementaire.
Complété
10 août 2021Mise en œuvre administrative
Application
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Alcome approuvée par arrêté du 28 juillet 2021 (publié 10 août 2021). Ajout d'un événement pour marquer le démarrage opérationnel de l'éco-organisme.
Complété
1er janvier 2021Mise en œuvre administrative
Application
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Entrée en vigueur de la contribution Alcome pour la collecte et le traitement des mégots
Complété
10 février 2020Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Loi de finances pour 2020 promulguée - Création de la contribution Alcome sur les mégots