Assurance chômage : contribution portée de 5,80 % à 6,40 % au 1er janvier 2003
L'avenant n° 6 du 27 décembre 2002 à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001, conclu par les partenaires sociaux pour rétablir l'équilibre financier du régime, porte le taux de la contribution d'assurance chômage de 5,80 % à 6,40 % à compter du 1er janvier 2003 : 4 % à la charge des employeurs et 2,40 % à la charge des salariés. L'avenant est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés du champ par un arrêté d'agrément du 5 février 2003.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Hausse de 0,6 point de la contribution d'assurance chômage, répartie entre employeurs et salariés, pour tous les salariés relevant du régime. L'avenant prévoit un réexamen par les partenaires sociaux avant le 31 décembre 2003. Selon le rapport publié au Journal officiel avec les arrêtés d'agrément, la hausse du taux doit rapporter 6,5 milliards d'euros au régime sur 2003-2005.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
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Publication au Journal officiel
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
Rédaction du décret ou arrêté
Ministère compétent