Contribution à l'audiovisuel public portée à 129 € (83 € outre-mer)
La loi de finances pour 2013 augmente de 2 €, hors indexation sur l'inflation, la contribution à l'audiovisuel public. Les montants inscrits à l'article 1605 du code général des impôts passent de 125 € à 129 € en métropole et de 80 € à 83 € outre-mer.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
La mesure concerne les foyers redevables de la contribution, payée avec la taxe d'habitation, soit 4 € de plus qu'en 2012 en métropole et 3 € outre-mer. Le produit finance les organismes de l'audiovisuel public.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne