Création d'une contribution patronale sur les avantages de préretraite d'entreprise

L'article 17 de la loi portant réforme des retraites crée l'article L. 137-10 du code de la sécurité sociale : une contribution à la charge des employeurs, au profit du Fonds de solidarité vieillesse, sur les avantages de préretraite ou de cessation anticipée d'activité versés à d'anciens salariés directement par l'employeur ou pour son compte. Son taux est égal à la somme des taux des cotisations d'assurance vieillesse (part employeur et part salarié) et du taux de cotisation de retraite complémentaire sous plafond. Elle s'applique aux avantages versés en vertu d'accords ou de décisions conclus ou pris après le 27 mai 2003. Les préretraites publiques (FNE, cessation d'activité de certains travailleurs salariés) ne sont pas concernées. Un taux réduit, fixé par le décret n° 2003-1316 du 30 décembre 2003, s'applique jusqu'au 31 mai 2008 aux dispositifs maintenant la couverture vieillesse des bénéficiaires : moitié du taux normal jusqu'au 31 décembre 2004, puis plus 2,5 points chaque année.