Création d'une contribution de 100 € par hectolitre sur les boissons dites énergisantes

L'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 crée une contribution (article 1613 bis A du CGI) sur les boissons dites énergisantes contenant au moins 220 mg de caféine par litre, conditionnées pour la vente au détail. Le tarif est de 100 € par hectolitre, soit 1 € par litre, indexé chaque année sur l'inflation. La contribution est due par les fabricants établis en France, les importateurs et les acquéreurs intracommunautaires, recouvrée par les douanes et affectée à la Caisse nationale de l'assurance maladie. La mesure est issue d'un amendement de Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « dites énergisantes » (décision n° 2014-417 QPC du 19 septembre 2014), avec effet au 1er janvier 2015 : la contribution s'applique alors à toutes les boissons dépassant le seuil de caféine.