Contribution de 0,6 % sur le chiffre d'affaires des laboratoires exploitant des médicaments remboursables

L'article 74 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie institue, à l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, une contribution des entreprises exploitant en France des spécialités pharmaceutiques remboursables, au taux de 0,6 % de leur chiffre d'affaires hors taxes, à l'exception de certains médicaments génériques. Elle est versée sous forme d'un acompte de 95 % au 15 avril, assis sur le chiffre d'affaires de l'année précédente, puis régularisée, et n'est pas déductible de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Elle s'applique pour la première fois au chiffre d'affaires de 2005, l'acompte étant payé au plus tard le 15 avril 2005. Le même article fixe à 1 % le taux K de la clause de sauvegarde pour 2005, 2006 et 2007. Le taux de cette contribution a été relevé ensuite.