Contributions des laboratoires pharmaceutiques : taux de 1,76 % pour 2006 et clause de sauvegarde sur les médicaments rétrocédés

L'article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 fixe à titre exceptionnel à 1,76 % le taux de la contribution due par les entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques sur leur chiffre d'affaires (article L. 245-6 du code de la sécurité sociale) au titre de l'année 2006. Il crée aussi, à l'article L. 138-10, une seconde contribution de sauvegarde, due par les entreprises n'ayant pas conclu de convention avec le Comité économique des produits de santé lorsque leur chiffre d'affaires sur les médicaments rétrocédés par les pharmacies hospitalières (hors médicaments orphelins) progresse plus vite que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ; elle s'applique pour la première fois à la contribution due au titre de 2005. L'article exclut certains médicaments orphelins de l'assiette de la contribution sur le chiffre d'affaires et abaisse de 100 000 € à 50 000 € un seuil de la contribution sur les dépenses de promotion (article L. 245-5-2).