Contribution des laboratoires pharmaceutiques sur leur chiffre d'affaires fixée à 1 % pour 2007
L'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 fixe à titre exceptionnel à 1 % le taux de la contribution due par les entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques remboursables sur leur chiffre d'affaires (article L. 245-6 du code de la sécurité sociale), pour le chiffre d'affaires réalisé en 2007. Selon le rapport du Sénat, le taux était de 1,76 % au titre de 2006. Le gouvernement comptait cette mesure parmi les mesures nouvelles de recettes, le taux de 1 % restant supérieur au taux de droit commun prévu par l'article L. 245-6. Le taux de 1 % a été reconduit pour 2008 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Concerne les entreprises exploitant des médicaments remboursables. Le tableau des mesures nouvelles de recettes reproduit par le Sénat attribue à la mesure un rendement de 100 millions d'euros pour la sécurité sociale en 2007.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)