Contribution des laboratoires pharmaceutiques sur leur chiffre d'affaires maintenue à 1 % pour 2008
L'article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 fixe à titre exceptionnel à 1 % le taux de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques (article L. 245-6 du code de la sécurité sociale) due au titre du chiffre d'affaires réalisé en 2008. Le même article fixe à 1,4 % le taux K de la clause de sauvegarde pour 2008.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Concerne les entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques remboursables, pour le chiffre d'affaires réalisé en 2008. Recette estimée à environ 100 millions d'euros pour la sécurité sociale.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)