Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques portée à 1,6 % pour 2012 à 2014
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 fixe à 1,6 % le taux de la contribution due par les entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques sur le chiffre d'affaires réalisé en 2012, 2013 et 2014 (article L. 245-6 du code de la sécurité sociale). Le taux précédent était de 1 % selon le ministre chargé de la santé.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Concerne les exploitants de médicaments remboursables. Le ministre chargé de la santé annonçait un rendement supplémentaire de 150 millions d'euros, destiné au financement de la formation médicale continue.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)