Contribution progressive des collectivités territoriales à l'effort budgétaire (CPEB) pour 2027
Une contribution des communes, des EPCI à fiscalité propre et des départements est instituée pour 2027 au profit du budget de l'État. Elle est assise sur les recettes réelles de fonctionnement et son taux dépend d'un indice de ressources et de charges : de 0,5 % à 2 % (3 % pour les deux derniers centiles des communes), et de 2 % à 0 % pour les départements. Les collectivités d'outre-mer, les communes et départements les plus fragiles et les contributions inférieures à 5 000 € sont exonérés.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Recette de 2,5 Md€ pour l'État et baisse équivalente des recettes des collectivités ; selon le Gouvernement, leurs dépenses de fonctionnement pourraient encore progresser comme l'inflation.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Examen en commission
Amendements
Conseil des ministres
Validation interne