Contribution complémentaire de 47,4 % à la CVAE due au titre de 2025
L'article 62 de la loi de finances pour 2025 institue une contribution complémentaire égale à 47,4 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de 2025, pour l'exercice clos à compter du 15 février 2025. Le même article reporte à 2030 la suppression complète de la CVAE.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Le taux de CVAE 2025 ayant été abaissé à 0,19 %, la contribution maintient pour 2025 une charge équivalente à la CVAE de 2024 (0,28 %). Acompte unique de 100 % au plus tard le 15 septembre 2025, liquidation au plus tard le 5 mai 2026 ; le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée ne s'applique pas. Concerne toutes les entreprises redevables de la CVAE en 2025.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Débat et vote
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Conseil des ministres
Validation interne