Contribution de 0,8 % des organismes complémentaires au financement du forfait patientèle des médecins traitants
La LFSS pour 2019 crée une contribution pérenne des mutuelles, assurances et institutions de prévoyance au financement des modes de rémunération forfaitaires des médecins (forfait patientèle médecin traitant). Elle est assise sur les cotisations d'assurance maladie complémentaire, comme la taxe de solidarité additionnelle, au taux de 0,8 %, et son produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie. Elle remplace la participation forfaitaire par assuré (8,10 € en 2018) reconduite chaque année depuis 2014. La loi la rend due pour 2019, 2020 et 2021, puis prorogée annuellement sauf nouveau dispositif conventionnel constaté par la loi.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Selon le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat, le taux devait procurer 300 millions d'euros en 2019, soit 50 millions de plus que la participation de 2018, et couvrir environ 40 % du coût du forfait patientèle. La contribution s'ajoute à la taxe de solidarité additionnelle sur les contrats santé et peut se répercuter sur les cotisations des assurés.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle