Contribution exceptionnelle des complémentaires santé
Contribution exceptionnelle de 2,05% assise sur les cotisations des adhérents des organismes de complémentaire santé pour la seule année 2026, en contrepartie d'un gel des tarifs
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les organismes de complémentaire santé (mutuelles, assureurs, institutions de prévoyance) doivent acquitter une contribution exceptionnelle de 2,05% calculée sur l'ensemble des cotisations de leurs adhérents. Mesure temporaire pour la seule année 2026. En contrepartie, il est interdit aux complémentaires d'augmenter leurs tarifs en 2026 (gel des cotisations au niveau 2025).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel