Hausse de 2,5 % à 5,9 % de la contribution des organismes complémentaires santé au fonds CMU
L'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 porte de 2,5 % à 5,9 % le taux de la contribution due par les mutuelles, entreprises d'assurance et institutions de prévoyance sur les primes et cotisations de complémentaire santé (article L. 862-4 du code de la sécurité sociale), et relève de 85 € à 92,50 € la déduction accordée par bénéficiaire de la CMU complémentaire. Les autres recettes propres du fonds CMU sont réaffectées à l'assurance maladie.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les organismes de complémentaire santé acquittent une contribution de 5,9 % au lieu de 2,5 % de leur chiffre d'affaires santé, avec une déduction de 92,50 € par bénéficiaire de la CMU-C qu'ils gèrent. Le coût peut être répercuté sur les cotisations des assurés. Cette contribution a ensuite été transformée en taxe de solidarité additionnelle.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel