Réforme de la contribution des laboratoires sur leurs dépenses de promotion des médicaments
L'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 réécrit l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale : l'assiette de la contribution des entreprises exploitant des médicaments remboursables est recentrée sur les rémunérations des visiteurs médicaux, leurs frais de transport et les dépenses de publication et d'achat d'espaces publicitaires. Il institue un abattement forfaitaire de 500 000 € et un abattement de 3 % des rémunérations, des abattements de 30 % du chiffre d'affaires sur les génériques et les médicaments orphelins, un barème à quatre tranches et une exonération des entreprises réalisant moins de 15 millions d'euros de chiffre d'affaires.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les laboratoires pharmaceutiques paient la contribution selon la nouvelle assiette pour la première fois au titre des contributions dues au plus tard le 1er décembre 2003 ; les petites entreprises (moins de 15 M€ de chiffre d'affaires) sont exonérées.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)