Nouvelle taxeEn vigueurImpôt sur le revenu
Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)
Contribution garantissant un taux d'imposition minimal de 20% pour les contribuables aux revenus les plus élevés (plus de 250 000€ pour une personne seule, 500 000€ pour un couple). Applicable aux revenus 2025
À l'origine de la mesure
Rapporteur généralLIOT
Charles de Courson
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Rapporteur généralLR
Jean-François Husson
Les Républicains
Date d'effet
1 janvier 2025
Impact de la mesure
Garantit un taux d'imposition effectif minimal de 20% pour les hauts revenus. Particulièrement impactant pour les contribuables avec revenus majoritairement taxés au PFU de 12,8%. Acompte de 95% à payer entre le 1er et 15 décembre 2025 sous peine de pénalité de 20%.
Références officielles
Numéro de loi : Loi n° 2025-127 du 14 février 2025
Sources
Loi de finances 2025official
14 février 2025
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100%
4 / 4 étapes
Complété
14 février 2025Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Loi n° 2025-127 de finances pour 2025 promulguée - Article 195 crée la CDHR pour les revenus fiscaux > 250 000€ (célibataires) ou 500 000€ (couples)
Complété
5 février 2025Débat et vote
Parcours parlementaire
Possibilité 49.3
Acteurs
["Gouvernement Bayrou"]
Résultat du vote
49.3
Adoption via 49.3 par le gouvernement Bayrou
Complété
1 janvier 2025Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Application dès les revenus 2025 - CDHR de 20% pour assurer un taux minimum d'imposition effectif
Complété
11 octobre 2024Conseil des ministres
Validation interne
Validation interne
Acteurs
["Antoine Armand, Laurent Saint-Martin"]
Présentation du PLF 2025 incluant la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR)