Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)
Contribution garantissant un taux d'imposition minimal de 20% pour les contribuables aux revenus les plus élevés (plus de 250 000€ pour une personne seule, 500 000€ pour un couple). Applicable aux revenus 2025
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Garantit un taux d'imposition effectif minimal de 20% pour les hauts revenus. Particulièrement impactant pour les contribuables avec revenus majoritairement taxés au PFU de 12,8%. Acompte de 95% à payer entre le 1er et 15 décembre 2025 sous peine de pénalité de 20%.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Conseil des ministres
Validation interne