Création d'une contribution des exploitants de dispositifs médicaux assise sur les montants remboursés
L'article crée une contribution due par les exploitants de dispositifs médicaux et produits de santé autres que les médicaments, assise sur 70 % des montants remboursés par l'assurance maladie au titre de ces produits (art. L. 245-5-7 et L. 245-5-8 CSS). Le taux est fixé à 3,6 % pour la contribution due au titre de 2027, versée au plus tard le 1er novembre de l'année suivante. Il conditionne aussi l'inscription générique sur la LPP à un code d'identification individuelle et à une certification.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Rendement estimé à 150 M€ par an pour l'assurance maladie à partir de 2027. Selon l'annexe 9, pour la première année ce dispositif a vocation à remplacer le rendement de la clause de sauvegarde.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Examen en commission
Amendements
Conseil des ministres
Validation interne