Création d'une contribution employeur sur les indemnités de mise à la retraite (25 % puis 50 %)
L'article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 crée une contribution à la charge de l'employeur sur les indemnités versées lorsqu'il met un salarié à la retraite (article L. 137-12 du code de la sécurité sociale). Son taux est de 25 % pour les indemnités versées du 11 octobre 2007 au 31 décembre 2008, puis de 50 %. Le produit est affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Le gouvernement indique vouloir dissuader les mises à la retraite d'office, dont les indemnités étaient jusque-là largement exonérées.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les employeurs qui mettent un salarié à la retraite versent à la sécurité sociale 25 % du montant de l'indemnité (50 % à partir de 2009).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Transmission Assemblée nationale
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration