Contrat « nouvelles embauches » : contribution patronale de 2 % en cas de rupture
L'article 2 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 prévoit que l'employeur qui rompt un contrat « nouvelles embauches » pendant les deux premières années, sauf faute grave, verse au salarié une indemnité égale à 8 % de la rémunération brute due depuis la conclusion du contrat, à laquelle s'ajoute une contribution de l'employeur égale à 2 % de cette rémunération brute. Recouvrée par les Assédic, la contribution finance l'accompagnement renforcé du salarié par le service public de l'emploi ; elle n'entre pas dans l'assiette des cotisations sociales. Le contrat est ouvert aux employeurs d'au plus vingt salariés.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les employeurs de vingt salariés au plus qui mettent fin à un CNE dans les deux premières années paient 2 % de la rémunération versée depuis l'embauche, en plus de l'indemnité de 8 % due au salarié.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Application immédiate
Ordonnance provisoire