Contribution exceptionnelle de 5 % sur l'impôt sur les sociétés des entreprises de plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires
La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 crée une contribution exceptionnelle égale à 5 % de l'impôt sur les sociétés dû, calculé avant imputation des réductions et crédits d'impôt, à la charge des entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 250 millions d'euros. Elle s'applique aux exercices clos du 31 décembre 2011 au 30 décembre 2013 ; les crédits d'impôt ne sont pas imputables sur la contribution.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Concerne environ 1 250 redevables de l'impôt sur les sociétés (18 000 entreprises en comptant les sociétés membres des groupes) selon l'évaluation préalable. Payée avec le solde d'impôt sur les sociétés à partir de 2012 ; taux porté ensuite à 10,7 % par une loi ultérieure.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne