Contribution exceptionnelle temporaire d'assurance chômage de 0,05 % à la charge des employeurs
La convention d'assurance chômage du 14 avril 2017, rendue obligatoire par l'arrêté d'agrément du 4 mai 2017, crée une contribution exceptionnelle temporaire de 0,05 % des rémunérations, à la charge exclusive des employeurs, pour la durée de la convention et au plus tard jusqu'au 30 septembre 2020. La contribution patronale d'assurance chômage passe de 4,00 % à 4,05 %, la part salariale restant à 2,40 %.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Tous les employeurs du secteur privé affiliés à l'assurance chômage, pour tous leurs salariés, à compter du 1er octobre 2017 : 0,05 % supplémentaire sur l'assiette de la contribution d'assurance chômage (taux patronal 4,05 %). Le taux de 4,05 % a été maintenu après la convention de 2017, jusqu'à la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024 qui le ramène à 4,00 % au 1er mai 2025.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue