Contribution exceptionnelle des organismes complémentaires santé à la lutte contre la pandémie grippale
L'article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 institue, au titre de 2010, une contribution exceptionnelle à la charge des mutuelles, institutions de prévoyance et assureurs santé, au titre de leur participation à la mobilisation contre la pandémie grippale. Elle est assise sur les cotisations soumises en 2010 à la contribution au fonds CMU et son taux est de 0,94 %. Son produit est versé à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, qui le répartit entre les régimes obligatoires.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les organismes complémentaires santé versent une contribution ponctuelle de 0,94 % de leurs cotisations santé. Selon le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat, le rendement attendu est d'environ 300 millions d'euros pour l'ensemble des régimes en 2010.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne