Contribution exceptionnelle de 2,6 % des organismes complémentaires d'assurance maladie au titre de 2020
Les mutuelles, sociétés d'assurance et institutions de prévoyance en activité au 31 décembre 2020 doivent une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à l'épidémie de covid-19, égale à 2,6 % des cotisations d'assurance maladie complémentaire versées en 2020. Elle est affectée à la Caisse nationale de l'assurance maladie et déclarée au plus tard le 31 janvier 2021.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les organismes complémentaires santé versent à l'assurance maladie environ 1 milliard d'euros au titre de 2020, le Gouvernement estimant qu'ils ont réalisé des économies pendant le confinement.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)