Contribution exceptionnelle des organismes complémentaires santé au titre de 2021 (1,3 %)
L'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 institue, au titre de 2021, une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à l'épidémie de covid-19, affectée à la Caisse nationale de l'assurance maladie. Elle est due par les organismes complémentaires d'assurance maladie (mutuelles, institutions de prévoyance, entreprises d'assurance) en activité au 31 décembre 2021 et assise sur les cotisations d'assurance maladie complémentaire versées en 2021, au taux de 1,3 %. Elle est déclarée et liquidée au plus tard le 31 janvier 2022, avec régularisation possible jusqu'au 30 juin 2022.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les organismes complémentaires santé versent environ 500 millions d'euros à l'assurance maladie au titre de 2021, selon l'étude d'impact, en contrepartie des moindres dépenses qu'ils ont supportées pendant la crise sanitaire.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP