Contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de 2012
L'article 4 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 institue, pour la seule année 2012, une contribution exceptionnelle due par les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Elle est assise sur le patrimoine net imposable à l'ISF 2012 et calculée selon un barème progressif de 0 % jusqu'à 800 000 €, puis 0,55 %, 0,75 %, 1 %, 1,3 %, 1,65 % et 1,80 % au-delà de 16 790 000 €. L'ISF 2012 déjà dû est imputé sur cette contribution. Elle est déclarée et payée au plus tard le 15 novembre 2012.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les ménages redevables de l'ISF en 2012 acquittent un complément d'impôt qui rapproche leur imposition totale de 2012 du barème de l'ISF en vigueur avant la réforme de 2011. Selon le rapport de la commission des finances du Sénat, la recette attendue est de 2,325 milliards d'euros, en une seule fois.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne