Contribution exceptionnelle sur les grands groupes
Surtaxe temporaire de l'impôt sur les sociétés applicable aux entreprises de plus de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires, calculée sur la moyenne des bénéfices 2024-2025
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Taxe additionnelle sur l'impôt normal sur les sociétés, ciblant les 'superprofits' des très grandes entreprises. Taux de 20,6% pour les groupes de 1 à 3 milliards d'euros de CA, et 41,2% au-delà de 3 milliards.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Conseil des ministres
Validation interne