Contribution exceptionnelle sur le chiffre d'affaires 2006 des grossistes et laboratoires pharmaceutiques
L'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 institue une contribution exceptionnelle de régulation due par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et par les entreprises exploitant des spécialités qui vendent en gros. Elle est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en 2006 auprès des pharmacies d'officine, mutualistes et minières sur les médicaments remboursables, hors médicaments orphelins et pour la seule part du prix inférieure à 150 € augmentée de la marge maximale. Le taux est de 0,21 % sur le chiffre d'affaires 2006 et de 1,5 % sur sa progression par rapport à 2005, la seconde part s'imputant sur la première si elle est négative. La contribution est recouvrée le 1er septembre 2007 et son produit est réparti entre les régimes d'assurance maladie.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les grossistes-répartiteurs et certains laboratoires versent en septembre 2007 une contribution ponctuelle au profit de l'assurance maladie. Le rapport du Sénat chiffrait à 50 millions d'euros le produit attendu de la version initiale (taux de 0,28 %) ; le taux définitif a été ramené à 0,21 %.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)